Aide exceptionnelle au stockage de vins  dans le contexte de la crise sanitaire « Covid-19 ».

Cette aide s’inscrit dans le programme national d’aide 2019-2023 modifié et du  règlement délégué (UE) 2021/95 de la commission du 28 janvier 2021modifiant le règlement délégué (UE) 2020/592.

Deux types de stockage éligibles :

• Type 1 : volumes stockés par le demandeur éligible
• Type 2 : volumes dont le demandeur éligible est propriétaire et qui sont stockés par lui-même ET par une ou plusieurs entreprises de stockage spécialisées, dont le code APE/NAF commence par 521

Pour effectuer la demande, vous devez :

• Avoir pris connaissance du guide utilisateur disponible sur le site internet de FranceAgriMer.
• être en possession :
• de votre numéro SIRET
• de votre numéro d’entrepositaire agréé (EA)
• de la notification FranceAgriMer reçue à l’issue de la phase d’octroi
• et pour les types 2 du SIRET et du numéro d’EA des stockeurs spécialisés (code NAF/APE commençant par 521) et d’une attestation comptable dématérialisée